Divorce par consentement mutuel et prud’homme

AEJDL

Présentation de l’association des jeunes étudiants en droit de la Loire

L’association des jeunes étudiants en droit située en Loire atlantique est une association qui offre des services et des informations aux étudiants. Elle a ouvert récemment bureau depuis le 16 mars 2011. Elle offre plusieurs services d’ aide aux étudiants notamment dans la recherche d’emplois comme par exemple dans le cadre de l’opération « Les étudiants investissent la Cité » soutenue par la région Rhône-Alpes.Plusieurs activités sont organisées notamment pour la période de relâche durant laquelle l’association propose une soirée à la discothèque le Next avec une pré-soirée au Ninkasi, la Journée mondiale de lutte contre le SIDA réunit chaque année de nombreux étudiants sur le campus.

 

Le divorce par consentement mutuel

En France, le divorce par consentement mutuel a été établit en France par la Loi du 11 juillet 1975. Cette loi qui a été reconnue comme un progrès dans le domaine du divorce en France a servi à donné une autre conception du divorce ainsi qu’à en régler complètement les conséquences en faisant appel à un juge. Elle s’applique quand les deux époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et aux conséquences juridiques de leur séparation.Dans un divorce par consentement mutuel www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel , il n’existe pas de procédure d’appel : les mesures sont définitives. Les époux, conseillés par leurs avocats respectifs doivent fixer au mieux les règles de la loi, surtout si il existe un statut de tutelle http://www.misesoustutelle.com ou de curatelle http://www.misesouscuratelle.com dans le couple.

Les époux signent tous deux une convention qui explique étapes par étapes les motifs et les conséquences juridiques de leur divorce comme le partage des biens, le contrôle parental, l’entretien et l’éducation des enfants. Ils peuvent se faire aider par un avocat ou avoir chacun leur propre avocat.

Le juge chargé des affaires familiales reçoit les époux l’un après l’autre et s’assure qu’ils ont bien compris les règles de la convention de divorce et qu’ils l’admettent en toute indépendance sans aucune contrainte. Puis, le juge les reçoit ensemble avec leurs avocats. Il doit s’assurer de la volonté commune de divorcer et doit garder les intérêts de chaque époux. Il doit également décider si les décisions prises par les époux sont conformes à l’intérêt des enfants.

Les prud’hommes

En France, le conseil de prud’hommes est une juridiction qui a été crée à l’occasion de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé comme le licenciement et la rupture conventionnelle.

La procédure devant le Conseil de prud’hommes repose sur deux points : la conciliation et le jugement. Au préalable, le demandeur doit exécuter les démarches nécessaires pour saisir cette juridiction.

Cette question revient souvent : un avocat doit- il siéger aux prud’hommes ? La réponse est non. N’importe qui peut assurer sa propre défense seul aux prud’hommes. Toutefois, il est conseillé d’avoir recours à un avocat d’autant que si votre litige est complexe ou si la partie adverse a elle-même recours à un avocat. Si vous décidez de vous défendre seul vous pouvez toujours demander conseil à un avocat spécialisé en droit du travail qui vous informera sur les preuves juridiques à présenter et vous indiquera les formalités à suivre au cours de la procédure.

Le conseil de prud’hommes www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes est très efficace pour juger les problèmes entre un employeur et un salarié en lien avec un contrat de travail de droit privé.

Le conseil de prud’hommes n’a lieu que si une demande est formulée et envoyé par lettre recommandée directement au greffe de la juridiction. Cette lettre doit contenir le but de la demande, les coordonnées et l’adresse du domicile de la personne contre laquelle la demande est formulée.

Pour que le conseil de prud’hommes agisse, le requérant ne doit pas dépasser le délai pour agir sinon il expirera. Sa durée est de 2 ans si le conflit porte sur l’exécution ou la fin du contrat de travail , de 3 ans si le conflit porte sur la rémunération c’est à dire le non-paiement d’une prime ou d’heures supplémentaires par exemple et de 5 ans si le conflit est en lien avec un harcèlement ou une discrimination.

Le délai pour agir est réduit à un an pour certains conflits. C’est notamment le cas des différents qui portent sur une rupture conventionnelle légiféré ou sur la validité d’un licenciement économique.

Si vous etes à la recherche d’un avocat nous conseillons de vous tourner vers le bareau de votre region ou un avocat en ville comme avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier ou un avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg.
Article rédigé par jurifiable.com